Accident du travail et question prioritaire de constitutionnalité

Accident du travail et question prioritaire de constitutionnalitéUne personne victime d’un accident du travail, qui résulte d’une faute inexcusable de son employeur n’a pas le même sort qu’une victime d’un accident de droit commun, puisque certains préjudices ne sont pas indemnisés, car non listés par l’article L452-3 du code de la Sécurité sociale.
« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de Sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

Une victime d’accident du travail, dont l’état imposait l’aménagement de son domicile et l’adaptation de son véhicule s’est donc vue refuser l’indemnisation de ce préjudice non prévu par le code de la Sécurité sociale. Elle a considéré que cette disposition du code de la Sécurité sociale portait atteinte à ses droits et libertés garantis par la constitution et a mis en œuvre la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation a statué le 7 mai 2010 (pourvoi n° 09-87288) et accepté de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel :
« Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité en ce que, hors l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de Sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun, dès lors qu’elle ne peut obtenir d’aucune juridiction l’indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées […] ».
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer sur une éventuelle violation du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et repris dans la Constitution de 1958.

La question prioritaire de constitutionnalité pouvant être mise en œuvre à l’occasion des contentieux du travail, les spécialistes du droit pensent que les relations de travail représentent un champ d’études pertinent pour apprécier l’importance de l’introduction en France de cette nouvelle voie de droit, dont la procédure apparaît complexe puisqu’elle implique à la fois les juridictions du fond, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

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