Une entreprise de pose de fenêtres n’a pas toutes les libertés, la CNIL non plus !

L'ombre de la CNIL plane sur le NetTout commence par le dépôt de plainte de particuliers contre une société spécialisée dans la vente et la pose de fenêtres, cette dernière n’ayant pas pris en compte leur désir de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Intervient alors la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), véritable institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, des droits de l’homme, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.

Pour exercer leur mission, les membres de la CNIL ont visité les locaux de la société de pose de fenêtres, en application de l’article 44 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007. « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. […] En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. »
Suite à cette visite, la CNIL a exigé que la base de données de l’entreprise, non mise à jour, ne soit plus utilisée. Fini le démarchage ! Mais, cette procédure a été considérée comme irrégulière par le Conseil d’État (6 novembre 2009, décision n° 304301), car la société en question n’avait pas été informée qu’elle pouvait s’opposer à cette visite : « Considérant qu’il n’est pas contesté que les responsables des locaux ayant fait l’objet des contrôles sur place qui ont permis aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de constater les manquements sanctionnés par la délibération attaquée n’ont pas été informés de leur droit de s’opposer à ces visites ; qu’à cet égard la seule mention que le contrôle était effectué en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l’information requise. »

Le Conseil d’État conclut que si l’intervention du juge pour autoriser et contrôler la visite en cas d’opposition du responsable des lieux est une garantie suffisante au regard de l’équilibre entre le respect du domicile et l’ingérence de l’autorité publique, c’est uniquement si le responsable des lieux a été clairement informé de son droit à s’opposer à cette visite. « Le droit au respect du domicile que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) protègent s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités » et comporte des réserves qu’il ne faut pas méconnaître.

Pas question pour la CNIL de passer par la fenêtre…

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