Hébergeurs, réseaux sociaux, filtrage et utilisation illicite d’oeuvres musicales ou audiovisuelles

Couper l'Internet« L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles », c’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 16 février 2012, dans une affaire opposant la SABAM, une société belge de gestion qui représente les auteurs, compositeurs et éditeurs d’œuvres musicales, à la plateforme de réseaux sociaux Netlog.

La SABAM reprochait à Netlog d’autoriser les millions d’utilisateurs quotidiens de ses services à faire usage, par l’intermédiaire de leur profil, des oeuvres musicales et audiovisuelles de son répertoire en mettant ces oeuvres à la disposition du public de telle manière que d’autres usagers du réseau puissent y avoir accès, et ce, sans l’autorisation de SABAM et sans que Netlog ne verse de redevance à ce titre. Elle avait donc fait appel à la justice afin qu’elle enjoigne à Netlog de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des œuvres musicales ou audiovisuelles du répertoire de SABAM, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Plutôt que de rendre un jugement qui serait ensuite attaqué devant la CJUE, les tribunaux belges ont préféré saisir d’emblée la Cour européenne afin de savoir s’ils pouvaient obliger un prestataire de services d’hébergement – tel qu’un exploitant d’un réseau social en ligne – de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, s’appliquant indistinctement à l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps. C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêt dont il est question.

Il s’agit là d’une décision importante puisqu’elle s’impose maintenant aux juridictions des différents pays de l’Union et qu’elle devrait mettre un terme aux velléités de nombre d’entre eux d’instaurer un filtrage à la charge des hébergeurs. En effet, Netlog a été reconnu par la Cour comme étant « un prestataire de services d’hébergement au sens du droit de l’Union » et les réseaux sociaux ne sont donc pas les seuls concernés.

Pour la CJUE, il n’est pas question qu’il puisse être mis en place un système de filtrage qui impliquerait de surveiller, dans l’intérêt des titulaires de droits d’auteur, la totalité ou la plus grande partie des informations stockées auprès d’un prestataire de services d’hébergement. Une telle mesure nuit à la liberté d’entreprise et n’assure pas un juste équilibre entre la protection des titulaires des droits d’auteur et celle des droits fondamentaux des personnes (droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations).

Après l’abandon aux États-Unis du projet de loi SOPA visant au filtrage du Net dans l’intérêt des maisons de disque et des grands studios hollywoodiens grâce à la réussite du Blackout day, cet arrêt est un nouveau revers pour tous ceux qui rêvent de filtrer l’Internet…

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