Ne pas confondre filou et voleur !

Prévoir du liquide pour payer l'essenceUne société qui exploite une station-service a porté plainte contre un conducteur qui est venu se servir en carburant à plusieurs reprises et qui a régulièrement quitté la station sans payer en promettant de venir régler le lendemain…

Le tribunal correctionnel de Belfort a sollicité l’avis de la Cour de cassation, le 22 janvier 2010, pour savoir si le fait de se servir en carburant et de ne pouvoir le payer tombait sous le coup de la loi pénale et, dans l’affirmative, s’il s’agissait d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction.

Le vol, selon l’article 311-1 du code pénal, est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Le délit de filouterie est incriminé à l’article 313-5 du code pénal, ce sont des infractions voisines de l’escroquerie : « la filouterie est le fait par une personne de qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours ;
de se faire servir des carburants ou des lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
de se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

Le délit de vol est réprimé de façon plus lourde que le délit de filouterie de carburant, puisque la filouterie est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, alors que le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Par ailleurs les dispositions de l’article 132-19-1 du code pénal, qui prévoient des peines minimum d’emprisonnement en cas de récidive, sont applicables au vol et non à la filouterie.

Le tribunal correctionnel de Belfort se demandait si cette disparité dans la répression était fondée et a sollicité l’avis de la Cour de cassation comme peut le faire toute juridiction, judiciaire pour une question de droit sous certaines conditions.

Pour la Cour de cassation, cette question ne présente pas de difficulté sérieuse. En effet, le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse est constitutif d’un vol et non d’une filouterie. En effet, se servir soi-même en carburant n’est pas assimilé au fait de se faire servir par un professionnel (lui seul étant visé par l’article 313-5, alinéa 3 du code pénal).

Filou ou voleur, dans un cas comme dans l’autre, c’est un bon moyen de finir l’été à l’ombre…

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