Hébergeurs, réseaux sociaux, filtrage et utilisation illicite d’oeuvres musicales ou audiovisuelles

Couper l'Internet

« L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles », c’est ce qu’a décidé la Cour de justice … Lire la suite